Actus juridiques
La connaissance du marché est un enjeu majeur pour les professionnels de l'immobilier, gage de notre maîtrise de l'environnement local, de notre expertise sur le terrain vis-à-vis de nos clients, et de la capacité à démontrer notre représentativité auprès des élus et acteurs économiques locaux.
Parution de l'indice ILC du 1er trimestre 2024 : bientôt la fin du bouclier ! Vient de paraître sur le site de l’INSEE, ce 28 juin, l’indice du 1er trimestre 2024 qui...
Voilà un arrêt par la Cour de cassation qui présente un double intérêt : celui de parfaire nos connaissances sur le champ d’application du droit de préférence et surtout de nous...
Il appartient aux juges du fond de rechercher s’il résulte de l’ensemble des circonstances, et notamment des mentions de l’acte, que la commune intention des parties est que...
Le bail consenti à un établissement bancaire est un bail commercial : il est conclu pour les besoins d’une activité d’agence bancaire. Le prix du bail est fixé par référence...
La loi PINEL du 18 Juin 2014 a rendu l’établissement d’un état des lieux obligatoire, mais n’a pas prévu de règle particulière quant à la partie au contrat redevable de...
Le bail à « usage exclusif de bureaux » est un contrat soumis aux conditions essentielles du statut des baux commerciaux...
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