Bail Commercial : L'État des Lieux, une Obligation Incontournable

Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, un état des lieux des locaux doit obligatoirement être dressé :

• Au moment de la prise de possession des locaux par le locataire.
• En cas de cession du droit au bail.
• En cas de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds.
• Lors de la restitution des locaux au bailleur (terme, résiliation du bail commercial, etc).

Les parties au contrat ne peuvent pas déroger à cette obligation, même d’un commun accord.

L’état des lieux du bail commercial n’est devenu obligatoire que depuis la loi Pinel. C’est pourquoi, si le bail commercial a été conclu avant le 20 juin 2014, l’état des lieux de sortie n’est obligatoire que si un état des lieux d’entrée avait été dressé.

L’état des lieux doit être dressé de manière contradictoire et amiable et peut être effectué par :

• Le bailleur et le locataire.
• Un tiers désigné par le bailleur et le locataire.
• Un huissier de justice ou commissaire de justice (les frais sont alors partagés entre le bailleur et le locataire).

L’état des lieux doit impérativement être annexé au contrat de bail commercial, ou à défaut, être conservé par chacune des parties.
En cas d’absence d’état des lieux, le locataire sera présumé avoir reçu les locaux en bon état.

TEXTE :

• Article L.145-40-1 du code de commerce

Source : FNAIM, FAQ générale sur le bail commercial