Qui supporte les frais d'établissement d'état des lieux ?

La loi PINEL du 18 Juin 2014 a rendu l’établissement d’un état des lieux obligatoire, mais n’a pas prévu de règle particulière quant à la partie au contrat redevable de cette prestation ; il appartient aux parties de préciser dans le bail qui prend en charge cette prestation.

Cette règle s’applique autant pour la conclusion d’un bail commercial, dérogatoire au statut des baux commerciaux, qu’au bail professionnel.

L’article L 145-40-1 alinéa 2 du code de commerce prévoit : Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et aimablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

TEXTES :

• Article L 145-40-1 du code de commerce
• Article L 145-40-1 alinéa 2 du code de commerce