Parution des indices des loyers ILC et ILAT du 1er trimestre 2024

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 %. (Source INSEE, 28/06/2024)

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 135,13. Sur un an, il augmente de 5,09 % (Source INSEE : 28/06/2024)

Parution de l'indice ILC du 1er trimestre 2024 : bientôt la fin du bouclier !

Vient de paraître sur le site de l’INSEE, ce 28 juin, l’indice du 1er trimestre 2024 qui s’établit à 134, 58.

Sur une année, l’indice augmente de 4,59 %, après 5,22 % au trimestre précédent (4ème trimestre 2023).

On note une très légère baisse.

On se souvient qu’une règle de plafonnement de l'ILC pour les PME a été instauré par la loi sur le pouvoir d'achat publiée en août 2022 afin de limiter les effets de l'inflation sur le loyer versé par les petites et moyennes entreprises. L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit que la variation annuelle de l'ILC prise en compte pour réviser le loyer des petites et moyennes entreprises ne peut pas dépasser 3,5 %. Ce plafond de l'ILC est temporaire.

Initialement, il ne devait s'appliquer que pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, donc 4 indices en tout.

Mais en raison de la persistance d'une inflation élevée en 2023, les parlementaires ont voté la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 prolongeant le bouclier jusqu'au 1er trimestre 2024.

A retenir :

A compter de ce jour, toutes les augmentations de loyer basées sur l’indice ILC du 1erTrimestre 2024, restent soumises à la règle du plafonnement.

Sauf si le futur législateur décide de sa prolongation, ce plafonnement ne s’appliquera plus à compter de la parution de l’indice ILC du deuxième trimestre 2024, qui sera publié fin septembre 2024 selon les pouvoirs publics.

Attendons la suite des évènements ….

Source : Résumé basé sur l’article publié par la FNAIM le 28/06/2024