Le bail conçu "à usage exclusif de bureaux" est-il un contrat soumis au statut des baux commerciaux ? (Source FNAIM)

Le bail à « usage exclusif de bureaux » est un contrat soumis aux conditions essentielles du statut des baux commerciaux.

Il s’applique dans le cas de locaux loués pour les besoins d’une activité dite de bureau, en opposition aux locaux dans lesquels s’exercent une activité de commerce ;

Ce contrat connait des particularités importantes, comme la fixation des conditions du loyer de renouvellement (valeur locative).

Les règles du déplafonnement ne s'appliquent pas aux locaux à usage exclusif de bureau, pour lesquels en vertu de l'article R. 145-11 du Code de commerce